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ALGERIE: ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI DE SANTÉ 

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI DE SANTÉ                                                           Elle consacre la gratuité des soins et maintient le service civil

L’Algérie a enfin mis à jour son système de santé vieux de 33 ans. La nouvelle loi de la santé est entrée en vigueur le mardi 14 août avec sa publication au Journal officiel s’appuyant principalement sur deux préoccupations : le maintien du service civil et la consécration de la gratuité des soins.
La nouvelle loi renforcera le rôle du personnel de la santé publique et modernisera les approches de réglementation avec notamment des souplesses de gestion données aux gestionnaires en cas d’urgence pour l’achat ou la réparation de matériel. Sur les 73 amendements proposés au projet de loi, seuls 22 ont été retenus par les députés et une grande polémique avait entouré cette nouvelle loi de santé désormais officielle, qui ne remet pas en cause la gratuité des soins en dépit de la contractualisation annoncée et solutionnera beaucoup de problèmes, selon le ministère de la Santé.
Parmi les articles qui avaient suscité des réactions de l’ensemble des professionnels et même de la part des partis politiques, l’article 343 limitant le financement de la gratuité par l’Etat en excluant environ 8 millions de non-assurés.
En matière de maîtrise des dépenses sanitaires, l’on note la «mise en place de mécanismes de conventionnement entre les établissements publics sanitaires et les différentes structures de financement (Caisses de Sécurité sociale, assurances économiques, mutuelles…), pour garantir un financement qui répond aux besoins du système sanitaire, dans la limite des moyens des structures en charge du financement, auquel s’ajoute le financement de l’Etat», avait expliqué le Pr Hasbellaoui en présentant son projet à l’APN.
Parmi les faits saillants de la nouvelle législation, la consécration des droits du patient à l’information sur son état de santé, à son consentement éclairé et au recours auprès du Comité de conciliation et de médiation, outre le droit du malade à avoir un médecin référent relevant des secteurs privé ou public, le plus proche de son domicile, ainsi que l’impératif de la constitution d’un dossier médical, unique et unifié, informatisé dans le système national, en assurant le secret médical.
La loi prévoit une nouvelle stratégie de protection, de prévention et de promotion de la santé, destinée aux catégories vulnérables (mères, enfants, personnes âgées et malades chroniques) et aux personnes en situation difficile, ainsi qu’aux milieux spécifiques (santé de travail, milieux scolaires et universitaires, formation professionnelle et établissements pénitentiaires).
A noter également que parmi les nouveautés, la création de l’Observatoire national de la santé et qui est une structure de gestion, vu les missions qui lui seront assignées dont l’élaboration d’un rapport annuel sur l’état de santé des citoyens et la définition des priorités sanitaires devant bénéficier des programmes nationaux de la santé publique sans oublier l’introduction d’un nouveau statut portant sur les établissements sanitaires publics, faisant de ces structures des établissements publics à gestion privée et à caractère sanitaire, habilités à adapter leurs activités aux exigences sanitaires nationales et à la situation épidémique locale.

Le service civil maintenu
Le texte final de la loi de santé en vigueur désormais renouvelle l’obligation pour les médecins de passer par le service civil avant de prétendre à toute fonction dans les deux secteurs, privé ou public.
Les praticiens médicaux spécialistes sont tenus d’accomplir l’obligation du service civil au sein des structures et établissements publics de santé avant d’exercer dans le secteur privé ou à titre libéral», note ainsi l’article 197 de la loi sanitaire, publiée au Journal officiel n°46 du 29 juillet dernier.
«Les affectations des praticiens spécialistes assujettis au service civil s’effectuent au sein des structures et établissements publics de santé, selon les besoins déterminés par la carte sanitaire», note le texte qui spécifie que cela concerne notamment les régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
Le ministre de la Santé, qui en a fait son cheval de bataille, insiste pour dire que le service civil est maintenu dans le but de réduire l’écart en matière de prestations sanitaires, préventives et thérapeutiques dans les régions à faible couverture sanitaire, et ce, en concrétisation du rôle social de l’Etat qui garantit les droits fondamentaux dans le cadre de la solidarité nationale. Il avait précisé, toutefois, que toutes les conditions matérielles et humaines seront réunies pour rendre ce service civil plus attractif.

Retour de l’activité complémentaire
Gelée en 2014, l’activité complémentaire des praticiens hospitaliers est de nouveau autorisée par la nouvelle loi de santé. Introduite par l’article 176, elle autorise désormais les professeurs à faire du travail lucratif. Cette activité suscite encore des remous au sein de la coopération sanitaire avec son lot de défaillances et tellement d’interrogations quant au bien-fondé de son retour.
Par cette autorisation, les professeurs et maîtres-assistants du secteur public peuvent exercer dans le privé à raison de deux après-midis par semaine.
A vrai dire, depuis son instauration en 1999, cette pratique a été entachée de dérives constatées et décriées par de nombreux praticiens, dont des chefs de service et des chefs d’unité même relevant que beaucoup d’entre eux avaient exercé souvent de manière illégale cette activité et il a été également constaté le non-respect des périodes autorisées et la non-déclaration de l’activité privée avec perception de la prime de renonciation à l’activité complémentaire avant que cette activité ne soit gelée définitivement en 2014.
Ilhem Tir

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